Conditions Générales de Vente

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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre L’Académie des Métiers d’Art (marque déposée du Groupe Engagement & Entreprise – SIRET 533 516 506 00045 – Numéro de déclaration d’activité 11754805675) et toute personne, ci-après dénommée « le bénéficiaire », s’inscrivant à une ou plusieurs formations proposées.

Inscription et conditions d’accès

L’inscription à une ou plusieurs formations proposées par L’Académie des Métiers d’Art sera considérée comme définitive lorsqu’une convention aura été signée en double exemplaire entre l’organisme de formation et le bénéficiaire, et ce, avant l’exécution de la formation.

Seules les personnes majeures peuvent être signataires. Si le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de la majorité, l’un de ses parents ou son tuteur légal devra être signataire.

En cas de sollicitation d’un tiers financeur (subrogation), un accord de prise en charge devra être versé au dossier avant la signature de la convention. Les tiers financeurs peuvent être, par exemple, France Travail (anciennement Pôle Emploi), un OPCO, un Conseil Régional, etc.

Toute inscription réalisée en violation de ces conditions sera considérée comme nulle et non avenue.

Article 1 — Règlement de la formation

Un acompte de 30 % de la somme totale de la formation est demandé avant le début de la formation, par chèque ou par virement bancaire.

Le solde peut être réglé en deux fois à l’échéance du trimestre débuté et donnera lieu à une facture acquittée. Ce coût couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session.

Aucun versement en espèces n’est accepté.

Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

Article 2 — Sanctions de la formation

Conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

Article 3 — Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action

Une feuille d’émargement signée par le(s) stagiaire(s) et le(s) formateur(s) par demi-journée de formation permettra de justifier de la réalisation de la formation.

De nombreux QCM, cas pratiques, études, tests et oraux permettront également d’évaluer le travail fourni par le stagiaire. Ce contrôle donnera lieu à l’édition d’un bulletin portant notes et appréciations.

Article 4 — Dédommagement, réparation ou dédit

Droit de rétractation

Le bénéficiaire dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrés après signature du contrat. Cette demande doit faire l’objet d’un écrit (lettre ou courrier électronique) explicite demandant l’annulation du contrat signé et la restitution des sommes perçues. Le cas échéant, ces sommes seront restituées dans un délai de 30 jours ouvrés.

Annulation par le bénéficiaire

Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 30 jours ouvrés avant le début du stage.

Abandon en cours de formation

En cas d’abandon en cours de formation par le bénéficiaire, l’organisme retiendra sur le coût total les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail.

Annulation ou modification par l’organisme

L’Académie des Métiers d’Art se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances l’y obligent, en particulier si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant. L’Académie des Métiers d’Art s’engage à en donner l’information au plus tard 15 jours avant le début de ladite formation.

Article 5 — Médiation de la consommation

[À COMPLÉTER PAR LA CLIENTE] Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le bénéficiaire (consommateur) peut recourir gratuitement au service de médiation suivant en cas de litige : [Nom du médiateur de la consommation auquel L’Académie des Métiers d’Art a adhéré]. Coordonnées : [Adresse postale, site internet]. Si l’organisme n’a pas encore désigné de médiateur, cette section sera mise à jour dès l’adhésion à un service de médiation agréé.

Article 6 — Litiges et droit applicable

Le droit français est seul applicable aux présentes Conditions Générales de Vente.

À défaut d’accord amiable entre les parties, et après échec éventuel d’une médiation, toute contestation entre L’Académie des Métiers d’Art et le stagiaire est de la seule compétence du Tribunal Judiciaire de Paris.

Acceptation des présentes conditions

La signature de la convention de formation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le bénéficiaire reconnaît en avoir pris connaissance avant son inscription.

Dernière mise à jour : avril 2026