L’inscription à l’une ou plusieurs formations proposées par L’Académie des Métiers d’Art (groupe Engagement & Entreprise) sera considérée comme définitive lorsqu’une convention aura été signée en double exemplaire entre l’organisme de formation et le bénéficiaire (seules les personnes majeures peuvent être signataires – si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité, l’un de vos parents ou tuteur devra être signataire), et ce, avant l’exécution de la formation.
En cas de sollicitation d’un tiers financeur (subrogation), un accord de prise en charge devra être versé au dossier avant la signature de la convention. Les tiers financeurs peuvent être, par exemple, le Pôle Emploi, un OPCO, etc.
Toute inscription réalisée en violation des ces conditions sera considérée comme nulle et non avenue.
1 – Règlement de la formation
Un acompte de 30 % de la somme totale de la formation est demandé avant le début de la formation (par chèque ou par virement bancaire). Le solde peut être réglé en 2 fois à l’échéance du trimestre débuté et donnera lieu à une facture acquittée. Ce cout couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session. Aucun versement en espèces n’est accepté. Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
2 – Sanctions de la formation
Une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation (article L.6353-1 du Code du Travail).
3 – Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action
Une feuille d’émargement signée par le(s) stagiaire(s) et le(s) formateur(s) par demi-journée de formation permettra de justifier de la réalisation de la formation.
Egalement, de nombreux QCM, cas pratiques, études, tests et oraux permettront d’évaluer le travail fournit par le stagiaire. Ce contrôle donnera lieu à l’édition d’un bulletin portant notes et appréciations.
4 – Dédommagement, réparation ou dédit
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrés après signature du contrat. Cette demande doit faire l’objet d’un écrit (lettre ou e-mail) explicite demandant l’annulation du contrat signé et la restitution des sommes perçues. S’il y en a, elles vous seront rendues dans un délai de 30 jours ouvrés.
Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 30 jours ouvrés avant le début du stage.
En cas d’abandon en cours de formation par le bénéficiaire, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action (article L. 920-9 du Code du travail).
L’Académie des Métiers d’Art se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances l’y obligent, en particulier si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant. L’Académie des Métiers d’Art s’engage à en donner l’information au plus tard 15 jours avant le début de ladite formation.
5 – Litiges
Le droit français est seul applicable. A défaut d’accord amiable entre les parties, toute contestation entre l’Académie et le stagiaire est de la seule compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.